Conditions d'utilisation de LuxOasisOS

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026 En vigueur le : 15 octobre 2026

PARTIE A : CONDITIONS VISANT TOUS LES UTILISATEURS

1. Qui peut utiliser la Plateforme

Vous devez avoir au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter. En utilisant la Plateforme, vous déclarez et garantissez que vous satisfaites à cette exigence d'âge et que vous avez la capacité juridique de conclure les présentes conditions. Vous devez résider ou exercer vos activités au Canada. Nous offrons la Plateforme dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada.

Si vous vous inscrivez au nom d'une société, d'une société de personnes ou d'une fiducie, vous confirmez avoir le pouvoir de la lier. « Vous » désigne alors à la fois vous et l'organisation.

Nous pouvons refuser ou fermer tout compte à notre discrétion, sous réserve de l'article 24.

2. Ce que LuxOasisOS fait

LuxOasisOS fournit un logiciel que les locateurs, les candidats et les locataires utilisent pour administrer certains aspects de la relation locative. Selon les fonctionnalités utilisées, la Plateforme permet aux locateurs d'annoncer des logements, de recevoir et d'examiner des demandes, de tenir des registres locatifs, de recevoir des demandes de réparation et de communiquer avec leurs locataires, et permet aux candidats et aux locataires de chercher des logements, de présenter une demande, de recevoir des rappels, de soumettre des demandes de réparation et de communiquer avec leur locateur.

Pour les demandes de location, LuxOasisOS recueille et organise les renseignements que le candidat soumet et les met à la disposition du locateur auprès duquel le candidat présente sa demande. La Plateforme peut aussi effectuer des calculs limités fondés uniquement sur les renseignements fournis dans la demande, tel que décrit à l'article 10.

LuxOasisOS ne mène aucune enquête indépendante sur les candidats, n'obtient aucun renseignement à leur sujet auprès de bureaux de crédit, d'agences d'évaluation du crédit ou de registres judiciaires, et n'effectue aucune vérification de crédit, d'antécédents, de références ou de dossier d'éviction. LuxOasisOS ne note, ne classe, ne recommande, n'approuve ni ne rejette aucun candidat, et ne prend ni ne participe à aucune décision locative.

Chaque locateur détermine les critères licites qu'il applique à une demande et décide s'il offre ou non une location. LuxOasisOS fournit le logiciel par lequel le locateur administre ce processus.

Voici ce que nous ne sommes pas :

Nous ne sommes ni le locateur, ni le propriétaire, ni l'occupant d'un immeuble annoncé sur la Plateforme.
Nous ne sommes partie à aucun bail, à aucune convention de location ni à aucun autre contrat entre un locateur et un locataire.
Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et rien sur la Plateforme ne constitue un avis juridique.
Nous ne sommes ni une agence immobilière titulaire d'un permis, ni un courtier hypothécaire, ni un assureur, ni un agent d'assurance, ni un agent d'évaluation du crédit, ni une agence de recouvrement, et nous ne détenons aucun permis ni aucune inscription de ce type. Nous ne sommes pas non plus un conseiller en location, un service de vérification de locataires ni une agence d'évaluation du crédit.
Nous ne sommes pas un prêteur et nous ne garantissons le paiement d'aucun loyer.

2.1 Nous ne sommes pas votre gestionnaire immobilier

L'utilisation de la Plateforme ne fait pas de nous votre gestionnaire immobilier, votre mandataire ni votre représentant. Nous sommes votre fournisseur de logiciel.

Vous conservez la maîtrise entière de votre immeuble et la responsabilité entière de celui-ci. Plus précisément :

Vous décidez qui loue votre logement. Nous ne sélectionnons, ne classons, ne recommandons, n'approuvons ni ne refusons aucun candidat. Nous ne procédons à aucune vérification pour votre compte. Nous vous transmettons les demandes, et la décision vous appartient à vous seul.
Vous établissez vos propres critères. Tout cadre de référence, toute liste de contrôle, tout modèle ou toute pratique exemplaire que nous publions constitue de l'information générale soumise à votre appréciation. Il ne s'agit ni d'une règle que nous appliquons, ni d'une norme que nous imposons, ni d'un conseil visant votre logement ou votre province.
Vous négociez et signez vos propres baux. Nous ne négocions aucune condition, ne vous représentons pas auprès des candidats et ne vous engageons envers personne.
Vous fixez le loyer, les dépôts et les frais. Nous affichons ce que vous saisissez.
Vous décidez des réparations. Les locataires envoient leurs demandes par la Plateforme. Nous vous les transmettons. Vous choisissez ce qui est réparé, par qui et quand.
Vous assumez les obligations légales du locateur. L'article 8 les énumère. Aucune ne nous est transférée.

Nous n'assumons aucune obligation autre que celles prévues aux présentes. Aucun nom de fonctionnalité, aucun article d'aide, aucune formule publicitaire et aucune conversation avec notre équipe n'élargit notre rôle. Si un membre de notre équipe exprime une opinion sur un candidat ou une réparation, traitez-la comme un commentaire personnel et non comme un service que nous offrons ou dont nous répondons.

Nous n'agissons pas non plus pour le compte des locataires ni des candidats. Aucun locataire ne doit nous considérer comme son mandataire ou son conseiller.

3. Votre compte

Vous déclarez et garantissez que tous les renseignements fournis sont exacts, à jour et complets, et vous vous engagez à les tenir à jour. Inscrivez-vous sous votre nom légal. Un compte ouvert sous un nom faux ou emprunté justifie une fermeture immédiate et la suspension de tout accès à la Plateforme.

Nous pouvons vérifier votre identité avant d'ouvrir votre compte et en tout temps par la suite. Nous pouvons exiger une pièce d'identité délivrée par un gouvernement, une preuve de propriété ou des renseignements d'immatriculation d'entreprise, et suspendre ou refuser un compte pendant qu'une vérification est en cours. Lorsque nous vérifions une identité, nous utilisons Stripe Identity pour le faire — votre pièce d'identité est transmise à Stripe, et non à nous, et nous ne la conservons pas. Les locateurs et les locataires peuvent tous deux compléter cette vérification. Si vous le faites, les autres utilisateurs de la Plateforme voient une mention « Vérifié » sur votre profil — jamais le document sous-jacent — afin que les personnes des deux côtés d'une annonce puissent savoir qui a confirmé son identité auprès de nous. Nos obligations concernant la collecte de tout renseignement personnel sont énoncées dans la Politique de confidentialité.

Gardez vos identifiants confidentiels. Vous répondez de tout ce qui est fait au moyen de votre compte. Avisez-nous sans délai à support@luxoasisos.com si vous soupçonnez un accès non autorisé. Nous prendrons des mesures raisonnables pour interrompre l'activité sur un compte signalé, et vous demeurez responsable de ce qui s'est produit avant la réception de votre signalement.

Un utilisateur est toute personne qui accède à la Plateforme ou l'utilise, que ce soit à titre de locateur, de locataire ou de candidat locataire, d'utilisateur additionnel invité en vertu du présent article 3, ou de participant au Programme de partenaires (« Utilisateur »). Les mentions de « vous » désignent l'Utilisateur qui a accepté les présentes conditions; les mentions générales d'un « Utilisateur » peuvent viser l'utilisation de la Plateforme par une autre personne.

Vous pouvez inviter d'autres Utilisateurs, par exemple un copropriétaire, un teneur de livres ou un gestionnaire immobilier. Toute personne que vous invitez voit les données auxquelles vous lui donnez accès, ce qui comprend parfois des dossiers de paiement, des coordonnées de locataires et des rapports financiers. Vous répondez de leur conduite et de la révocation de leur accès à la fin de leur mandat. Chaque Utilisateur additionnel doit créer son propre compte et accepter les présentes conditions et la Politique de confidentialité avant d'accéder à la Plateforme, et il vous incombe de vous en assurer. Vous ne partagerez pas vos identifiants avec un utilisateur additionnel au lieu qu'il crée son propre compte.

Deux règles additionnelles visent tout titulaire de compte :

Protégez la confidentialité des renseignements des autres utilisateurs. Les noms, les coordonnées, les revenus déclarés et le contenu des rapports appartiennent à la personne qu'ils concernent. Ne les publiez pas, ne les transmettez pas et ne les réutilisez pas en dehors de l'opération en cause.
Ne demandez pas de renseignements personnels sans motif réel d'évaluer un candidat. Les demandes spéculatives, expérimentales, motivées par la curiosité ou frauduleuses contreviennent aux présentes conditions. Nous pouvons fermer le compte et signaler la conduite.

4. Communications électroniques et consentement

Vous acceptez de transiger avec nous par voie électronique. Nous enverrons les avis, relevés, reçus, feuillets fiscaux et documents contractuels à l'adresse courriel inscrite à votre compte. Suivant la législation provinciale sur le commerce électronique, ces documents ont la même valeur que leur équivalent papier.

Vous consentez, au sens de la Loi canadienne anti-pourriel, à recevoir de nous des messages électroniques commerciaux portant sur la Plateforme et les services connexes. Retirez ce consentement en tout temps dans vos paramètres de notification ou par le lien de désabonnement. Les messages de service, notamment les rappels de loyer, les mises à jour de réparation et les avis de facturation, se poursuivent après un désabonnement du marketing, parce qu'ils font partie du service que vous avez demandé.

Si vous nous fournissez un numéro de téléphone mobile et donnez votre accord, vous acceptez de recevoir des messages textes automatisés. Répondez STOP pour y mettre fin et AIDE pour obtenir du soutien. Les frais de votre fournisseur s'appliquent. Prévoyez environ 4 à 8 messages par mois, davantage pendant les cycles de loyer.

5. Le contenu que vous fournissez

Vous conservez la propriété des annonces, photos, plans, documents, messages, évaluations et autres éléments que vous téléversez (« Votre contenu »), sous réserve des droits et licences décrits aux présentes.

Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, révocable et transférable, aux fins d'héberger, de stocker, de reproduire, d'adapter, de traduire, de publier, de copier, de modifier, de créer des œuvres dérivées, d'exécuter, de distribuer, de transmettre, d'afficher et d'utiliser autrement Votre contenu, aux fins non exclusives suivantes :

exploiter et améliorer la Plateforme,
diffuser les annonces sur des sites de location tiers et sur nos propres canaux de commercialisation,
produire des statistiques anonymisées et des données de marché agrégées.

La licence visant le contenu des annonces survit à la fermeture de votre compte dans la mesure où des sites tiers conservent des copies en cache hors de notre contrôle. Nous ferons des efforts raisonnables pour retirer les annonces diffusées sur demande.

VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS DÉTENEZ LES DROITS NÉCESSAIRES POUR SOUMETTRE VOTRE CONTENU ET ACCORDER LES DROITS DÉCRITS AUX PRÉSENTES, Y COMPRIS À L'ÉGARD DE TOUT CONSENTEMENT REQUIS DE TIERS. Il vous incombe d'obtenir le consentement de toute personne qui y est représentée ou nommée, y compris les occupants actuels photographiés lors d'une séance.

Ne téléversez rien de faux, de discriminatoire, de diffamatoire, d'obscène, de harcelant ou d'illégal, y compris ce qui contreviendrait aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, de frauduleux, de malveillant, d'abusif, ou qui porte atteinte à la vie privée ou à d'autres droits d'une autre personne.

Nous pouvons, sans y être tenus, examiner, restreindre, refuser, modifier ou retirer Votre contenu que nous croyons raisonnablement contraire aux présentes conditions ou à la loi applicable.

6. Règles d'utilisation

Sous réserve de votre respect des présentes conditions, LuxOasisOS vous accorde une licence limitée, personnelle, révocable, non exclusive, incessible et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, pour utiliser la Plateforme, uniquement à titre de locateur pour des immeubles locatifs que vous possédez ou gérez, ou à titre de locataire ou de locataire éventuel, et non pour fournir des services à des locateurs tiers. Vous ne pouvez utiliser la Plateforme qu'à des fins licites et conformément aux présentes conditions. Vous respecterez en tout temps toute loi applicable à votre utilisation de la Plateforme et à vos activités de location ou de référencement, y compris, sans s'y limiter, la législation applicable en matière de droits de la personne, de logement locatif, de protection du consommateur, de protection de la vie privée et des renseignements personnels, de santé et sécurité au travail, et de lutte contre le pourriel, et vous obtiendrez et maintiendrez tout permis, toute inscription, tout consentement et toute autorisation requis relativement à ces activités.

La présente licence ne vous permet pas de faire, et vous vous engagez expressément à ne pas :

contrevenir à toute loi fédérale, provinciale, territoriale ou municipale applicable, notamment, sans s'y limiter, en matière de logement locatif, de droits de la personne, de protection du consommateur, de protection de la vie privée et des renseignements personnels, de santé et sécurité au travail, et de lutte contre le pourriel, ni à toute ordonnance, règle ou code d'un tribunal ou d'un organisme de réglementation ayant compétence sur vous;
utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses, abusives, discriminatoires ou préjudiciables;
exercer de la discrimination envers un candidat ou un locataire pour un motif protégé par la législation applicable en matière de droits de la personne;
donner une fausse idée de votre identité, de vos droits sur un immeuble ou de l'état d'un logement;
utiliser des moyens automatisés pour accéder à des données de la Plateforme ou les extraire d'une manière susceptible de nuire à son fonctionnement ou de contrevenir à la loi applicable;
extraire, explorer ou récolter des données de la Plateforme;
faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou autrement tenter d'obtenir le code source de notre logiciel, sauf lorsque la loi applicable le permet expressément;
sonder, surcharger ou attaquer nos systèmes;
envoyer des pourriels ou du marketing non sollicité à d'autres utilisateurs;
utiliser les renseignements personnels d'un autre utilisateur à des fins étrangères à l'opération en cause;
usurper l'identité d'une autre personne ou dénaturer votre affiliation avec une autre personne ou organisation;
tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme, à des comptes, à des systèmes ou à des réseaux;
nuire au fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme ou les perturber;
copier, reproduire, distribuer, revendre, louer, céder à bail, sous-licencier ou exploiter commercialement l'accès à la Plateforme, sauf autorisation expresse; ou
détourner des opérations hors de la Plateforme pour éviter nos frais lorsque votre forfait exige un traitement sur la Plateforme.

Signalez toute fraude présumée, tout risque pour la sécurité ou tout abus à support@luxoasisos.com. Appelez d'abord les services d'urgence si une personne est en danger.

6.1 Fournisseurs tiers

Certaines parties de la Plateforme reposent sur des fournisseurs tiers et une infrastructure tierce. Nos fournisseurs actuels comprennent Stripe, Cloudflare, GitHub et DigitalOcean. Cette liste peut être mise à jour de temps à autre, et sa version courante se trouve à notre page Sous-traitants.

Quatre conséquences en découlent :

Vous choisissez d'y recourir. Signer un document électroniquement ou payer par la Plateforme relève de votre décision et de votre risque.
Leurs conditions s'ajoutent aux nôtres. Les services tiers peuvent avoir leurs propres conditions, politiques de confidentialité et politiques de conservation des données, qui régissent votre utilisation de la Plateforme dans la mesure où elle requiert ces services tiers. Il vous incombe de prendre connaissance des renseignements tiers pertinents.
Nous ne les contrôlons pas. Nous ne garantissons ni l'exactitude, ni la disponibilité, ni la sécurité, ni la qualité, ni la performance, ni la sûreté, ni la pertinence, ni le fonctionnement ininterrompu de ce qu'ils produisent.
Leurs défaillances ne sont pas les nôtres. Une panne, une erreur ou un problème de données chez un fournisseur relève de vos rapports avec lui, bien que nous vous aidions à le joindre.

Nous pouvons changer ou remplacer un fournisseur en tout temps.

6.2 Fonctionnalités d'intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités de la Plateforme reposent sur l'intelligence artificielle. LuxOasisOS utilise actuellement Claude, ChatGPT, Canva et Google Gemini par l'entremise de son infrastructure pour offrir ces fonctionnalités. Le contenu généré par intelligence artificielle peut être incomplet, inexact, désuet, trompeur ou inapproprié pour une situation donnée. Les systèmes d'intelligence artificielle peuvent produire des erreurs et ne doivent pas être considérés comme des sources faisant autorité.

Il vous incombe d'évaluer les renseignements générés par intelligence artificielle avant de vous y fier ou d'agir en conséquence.

Les renseignements fournis aux fonctionnalités reposant sur l'intelligence artificielle peuvent être traités par des fournisseurs tiers de services d'intelligence artificielle, tel que décrit dans la Politique de confidentialité de LuxOasisOS.

LuxOasisOS n'utilise pas actuellement les conversations des utilisateurs ni leurs renseignements personnels pour entraîner ou perfectionner des modèles d'intelligence artificielle. Les pratiques actuelles de LuxOasisOS en matière de traitement par intelligence artificielle, y compris les renseignements pertinents pouvant être transmis à Claude, ChatGPT, Canva et Google Gemini et les pratiques de conservation applicables, sont décrites dans la Politique de confidentialité et sont assujetties aux conditions régissant l'utilisation de ces produits. Les ententes de LuxOasisOS avec ses fournisseurs de services d'intelligence artificielle visent à empêcher ces fournisseurs d'utiliser Votre contenu ou les renseignements personnels soumis par la Plateforme pour entraîner ou améliorer des modèles au bénéfice d'autres clients, conformément aux pratiques décrites dans la Politique de confidentialité.

LuxOasisOS peut modifier, suspendre, remplacer ou mettre fin aux fonctionnalités d'intelligence artificielle ou aux fournisseurs sous-jacents en tout temps, sous réserve de la loi applicable et de tout engagement pris envers les utilisateurs.

PARTIE B : CONDITIONS VISANT LES LOCATEURS ET PROPRIÉTAIRES

7. Vos droits sur l'immeuble

Lorsque vous annoncez un immeuble sur la Plateforme ou nous demandez de le gérer, vous confirmez trois choses. Vous en êtes propriétaire ou vous détenez une autorisation écrite du propriétaire. Rien dans votre hypothèque, votre déclaration de copropriété, les règlements de votre coopérative, votre bail principal ou votre police d'assurance n'empêche la location. Tous les renseignements que vous nous fournissez sur le logement sont exacts.

Vous nous fournirez une preuve de propriété ou d'autorisation sur demande. Nous pouvons retirer une annonce en l'absence d'une telle preuve.

8. Vos obligations légales de locateur

Vous assumez les obligations légales du locateur. Nous ne les assumons pas à votre place et notre logiciel ne vous en libère pas. Utiliser un outil pour suivre une obligation n'équivaut pas à transférer la responsabilité de cette obligation. Un rappel qui échoue, une notification manquante ou l'indisponibilité de la Plateforme n'excuse, ne suspend ni ne reporte vos obligations contractuelles ou votre respect de la loi applicable, et vous demeurez seul responsable de les respecter dans les délais prévus.

Il vous incombe :

de respecter la législation sur le logement locatif de la province ou du territoire où se trouve l'immeuble, notamment les règles sur les augmentations de loyer, les dépôts, les délais d'avis, l'accès au logement et l'éviction,
de respecter la législation applicable en matière de droits de la personne lorsque vous évaluez, choisissez et accommodez des locataires,
de maintenir le logement en bon état et habitable, quelles que soient les indications de nos outils,
de détenir et de restituer les dépôts conformément à la loi, en n'utilisant que les types de dépôts permis dans votre province,
de respecter les exigences municipales de permis, d'immatriculation, de zonage, de sécurité incendie et de location à court terme,
de vos impôts, de la TPS, de la TVH ou de la TVQ le cas échéant, et de toute obligation de retenue si vous n'êtes pas résident du Canada,
de souscrire une assurance de biens et de responsabilité civile adéquate.

Nos modèles, guides, listes de contrôle et textes générés par intelligence artificielle constituent de l'information générale. Ils ne sont adaptés ni à votre logement ni à votre province et ils peuvent accuser un retard sur l'évolution du droit. Consultez votre propre avocat avant de vous y fier. Rien sur la Plateforme ne confirme ni ne représente une conformité à la législation sur le logement locatif, à la législation applicable en matière de droits de la personne ou à toute autre loi, et vous demeurez seul responsable de déterminer et de respecter vos propres obligations légales.

Vous reconnaissez que la Plateforme, ainsi que tout contenu, modèle, guide, liste de contrôle, mesure ou texte généré par intelligence artificielle qu'elle met à disposition, est destiné à des fins générales d'information, d'éducation et d'administration relativement aux annonces de location résidentielle, aux demandes de locataires, à l'administration des baux et à l'entretien des immeubles, et que vous utilisez les renseignements fournis par la Plateforme à vos propres risques. Vous reconnaissez que LuxOasisOS ne peut ni contrôler ni vérifier les circonstances dans lesquelles vous agissez sur la foi d'un extrant, d'une orientation ou d'une recommandation, notamment à l'égard des décisions de sélection des locataires, des plaintes en matière de droits de la personne, des instances d'éviction ou autres instances liées au logement locatif, des arriérés de loyer, des dommages matériels, des blessures corporelles ou d'autres conséquences juridiques, financières ou en matière de sécurité.

Vous ne pouvez pas écarter la législation sur le logement locatif par les présentes conditions ni par quoi que ce soit sur la Plateforme. En cas de conflit entre une disposition des présentes et un droit reconnu au locataire par la loi, la loi prévaut.

9. Annonces et diffusion

Nous publions votre annonce sur la Plateforme et, selon votre forfait, la diffusons sur des sites tiers. Nous ne promettons aucun positionnement, aucun classement, aucun achalandage, aucune piste ni aucun bail signé. Les annonces diffusées sur des sites tiers peuvent être affichées, mises en cache, reformatées, tronquées ou retardées d'une manière que nous ne contrôlons pas. Si une erreur survient dans une annonce publiée ou diffusée par la Plateforme, votre seul et unique recours, et notre seule responsabilité, consiste à corriger ou à retirer le contenu visé de l'annonce sur la Plateforme et à déployer des efforts raisonnables pour que le site tiers le corrige ou le retire, dans chaque cas dans un délai raisonnable et sans frais additionnels pour vous. Rien au présent paragraphe ne limite un droit ou un recours qui ne peut légalement être exclu ou limité sous la législation applicable de protection du consommateur.

Vous répondez du contenu de l'annonce, y compris le prix, la disponibilité, les photos et toute description rédigée par intelligence artificielle que vous approuvez. Révisez le texte généré avant publication. Une fois approuvé, il s'agit de votre annonce.

Maintenez la disponibilité à jour. Retirez rapidement les logements loués.

9.1 Studio d'annonces : photographie, vidéo et mise en scène virtuelle sur place (marchés limités)

Pour les locateurs d'Edmonton et des environs, nous offrons le Studio d'annonces : notre équipe se rend à votre propriété pour prendre des photos et des vidéos, et produit des images en mise en scène virtuelle, pour votre annonce. Le Studio d'annonces est un service distinct et facultatif. Nous pouvons le limiter, le modifier ou y mettre fin, y compris sa zone de service, en tout temps.

Vous organisez l'accès. Il vous incombe d'organiser un accès sûr et licite à la propriété pour notre équipe, notamment de donner tout avis et d'obtenir tout consentement et toute permission requis pour l'accès. Vous déclarez et garantissez qu'au moment de chaque visite prévue, le logement est soit vacant, soit, s'il est occupé, que tout avis, consentement et permission requis du locataire, de tout autre occupant ou de tout autre tiers a été donné ou obtenu, y compris tout avis exigé par la législation de votre province sur le logement locatif et tout consentement requis pour photographier ou enregistrer des personnes, leurs biens ou leurs renseignements personnels. Nous ne vérifions pas qu'un avis a été donné ni qu'un locataire consent, et nous pouvons reporter ou annuler une visite, à vos frais, si l'accès n'est pas organisé correctement.

Vous répondez de la propriété. Vous confirmez que la propriété est sécuritaire à visiter et exempte de dangers dont vous avez connaissance, et que tout objet fragile, de valeur ou personnel est sécurisé avant l'arrivée de notre équipe. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des blessures, pertes ou dommages découlant d'une visite du Studio d'annonces, sauf dans la mesure où ils résultent de notre négligence grave ou de notre faute intentionnelle — l'article 22 régit le reste. Maintenez votre propre assurance de propriété et de responsabilité civile.

La mise en scène virtuelle ne représente pas l'état réel du logement. Une image en mise en scène virtuelle peut montrer des meubles, une décoration ou des finitions qui n'existent pas dans le logement. Il vous incombe d'en informer les candidats locataires et de respecter les lois sur la publicité et la protection du consommateur partout où vous utilisez les images. Nous identifions les images en mise en scène comme telles lorsque nous vous les livrons, mais la description de votre annonce et toute divulgation additionnelle relèvent de votre responsabilité.

Contenu médiatique et utilisation. LuxOasisOS est propriétaire de toutes les photographies, vidéos, plans, mises en scène virtuelles et autres contenus médiatiques créés lors d'une visite du Studio d'annonces ou en découlant (le « Contenu du Studio »), y compris tout droit d'auteur qui s'y rattache, et le Contenu du Studio ne constitue pas Votre contenu au sens de l'article 5. Sous réserve de votre respect des présentes conditions, LuxOasisOS vous accorde une licence limitée, non exclusive, incessible, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et révocable, pour utiliser, reproduire et afficher le Contenu du Studio uniquement afin de mettre en marché et de louer la propriété qu'il représente. Cette licence prend fin automatiquement à l'expiration, à l'annulation, à la suspension ou à la résiliation de votre abonnement ou de votre compte, et vous cesserez alors d'utiliser le Contenu du Studio et le retirerez de toute annonce, de tout site Web ou de tout matériel de marketing dans un délai raisonnable, sauf dans la mesure où des copies demeurent en cache hors de votre contrôle. Nous utilisons le Contenu du Studio pour publier et diffuser votre annonce. Nous pouvons utiliser le Contenu du Studio à nos propres fins de marketing, de portfolio et de développement de produits, à condition de ne pas vous identifier, ni identifier un occupant ou le numéro d'unité de la propriété, sans votre consentement distinct et exprès.

Frais. Le Studio d'annonces est facturé séparément de votre abonnement, tel qu'indiqué au moment de la réservation. Nous pouvons facturer des frais pour une annulation tardive ou pour une visite que nous n'avons pu compléter parce que l'accès n'était pas organisé. Des conditions additionnelles peuvent s'appliquer.

Aucune garantie de résultat. La réservation du Studio d'annonces ne garantit ni une location plus rapide, ni davantage de candidats, ni aucun résultat particulier. Le reste de l'article 9 s'applique également à une annonce issue du Studio d'annonces.

10. Demandes de location et examen des candidatures

La Plateforme reçoit les demandes de location et vous les transmet telles que le candidat les a soumises.

Vous prenez toutes les décisions locatives. Nous ne sélectionnons, ne notons, ne classons, ne filtrons, ne recommandons, n'approuvons ni ne refusons aucun candidat. Nous ne procédons à aucune vérification et ne commandons ni n'organisons aucune vérification de crédit, d'antécédents ou de dossier judiciaire ou d'éviction pour votre compte. L'arrivée d'une demande dans votre tableau de bord ne constitue pas une recommandation, et le signalement d'un champ manquant ne constitue pas un commentaire sur le candidat. Lorsque le profil d'un candidat affiche une mention « Vérifié », cela signifie qu'il a complété la vérification d'identité par Stripe Identity prévue à l'article 3 — ce n'est ni une vérification de crédit, ni une vérification d'antécédents, ni une recommandation, et cela ne vous renseigne aucunement sur sa capacité à payer le loyer ou sur ses antécédents locatifs.

Nos orientations en matière de vérification sont de l'information générale. Nous publions des cadres de référence, des listes de contrôle et des pratiques exemplaires pour vous aider à établir un processus équitable et cohérent. Considérez-les comme de la documentation de fond, rien de plus. Ils ne sont adaptés ni à votre logement, ni à votre province, ni à un candidat en particulier. Ils ne constituent pas un avis juridique et peuvent ne pas refléter l'état actuel du droit ou des orientations réglementaires en vigueur. Les suivre ne constitue pas une défense contre une plainte en matière de droits de la personne. Établissez vos propres critères et faites-les réviser par votre avocat.

Ce que nous analysons. À partir des renseignements qu'un candidat soumet sur la Plateforme, nous pouvons calculer des mesures simples, comme le ratio revenu-loyer, dans la mesure permise par la loi, et les afficher avec la demande. Il s'agit d'un calcul effectué sur des données déjà fournies par le candidat, non d'un rapport de crédit, d'une vérification d'antécédents, d'une recommandation ni d'une décision, et nous n'obtenons aucune donnée sur le candidat auprès d'un bureau de crédit, d'une agence d'évaluation du crédit ou d'un registre judiciaire. Des tribunaux et commissions des droits de la personne dans plusieurs provinces, dont l'Ontario, ont conclu que l'utilisation d'un ratio revenu-loyer minimal fixe pour exclure des candidats peut constituer une pratique discriminatoire, notamment envers les candidats vivant de prestations d'aide sociale, de revenu fixe ou de soutien du revenu. Vous ne devez pas utiliser cette mesure, ni aucune autre mesure affichée par la Plateforme, comme seuil automatique d'exclusion ou comme seul fondement pour refuser un candidat, et la garantie de non-discrimination du présent article 10 s'applique à votre utilisation de cette mesure.

Toute vérification additionnelle vous incombe. Si vous souhaitez un rapport de crédit, une vérification d'antécédents ou une vérification de références, vous l'organisez vous-même, en dehors de la Plateforme, directement avec le candidat et l'agence ou le service de votre choix. Il vous incombe d'obtenir le consentement du candidat et de respecter la législation sur les agences d'évaluation du crédit, les droits de la personne et la protection des renseignements personnels applicable à cette vérification. Nous n'y prenons aucunement part, n'en voyons pas les résultats, et ne détenons aucun permis d'agence d'évaluation du crédit.

Avant de demander tout renseignement à un candidat, vous vous engagez :

à obtenir le consentement du candidat pour tout renseignement recueilli au-delà de la demande standard,
à n'utiliser les renseignements de la demande que pour évaluer ce candidat pour ce logement,
à respecter la législation de votre province sur les agences d'évaluation du crédit et la législation fédérale sur la protection des renseignements personnels pour toute vérification que vous organisez vous-même,
à appliquer des critères cohérents et licites à tous les candidats, et
à éviter les critères qui excluent des groupes protégés, notamment les ratios de revenu minimal appliqués sans distinction et les refus fondés sur l'absence d'antécédents de crédit canadiens.

Garantie de non-discrimination. Vous déclarez et garantissez que vous n'utiliserez pas la Plateforme, une mesure qu'elle affiche (y compris le ratio revenu-loyer), des données de demande, ni aucun processus de sélection de locataire, pour exercer de la discrimination envers un candidat ou un locataire, le profiler ou l'exclure pour un motif protégé par la législation applicable en matière de droits de la personne de la province concernée, et que vos critères de sélection seront appliqués de façon cohérente à tous les candidats pour un même logement. Un manquement à cette garantie constitue un manquement important aux présentes conditions et un motif de suspension ou de fermeture immédiate de votre compte en vertu de l'article 24.

Faux renseignements. Un candidat qui déclare faussement son identité, son revenu, son emploi ou ses antécédents locatifs vous donne un motif de refus, sous réserve de la législation sur le logement locatif et sur les droits de la personne. Cela nous donne aussi un motif de fermer son compte.

Les demandes ne contiennent que ce que le candidat a choisi d'y inscrire. Nous n'assumons aucune responsabilité quant à leur exactitude ni quant à la décision que vous prenez après les avoir lues.

11. Loyers et dépôts

Nous ne manipulons jamais l'argent du loyer. Stripe traite une seule chose sur la Plateforme : les frais d'abonnement que vous nous versez. Les loyers, les dépôts et toute autre somme entre vous et votre locataire circulent par le moyen que vous convenez, hors de la Plateforme. Nous ne les recevons pas, ne les détenons pas, ne les remettons pas et ne les déplaçons pas.

La Plateforme sert à la tenue de registres. Vous saisissez le loyer, la date d'échéance et le mode de paiement. Nous affichons le calendrier, envoyons des rappels et consignons ce que vous inscrivez comme payé.

Trois conséquences en découlent :

Nos registres vous appartiennent et ne constituent pas un relevé bancaire. La Plateforme affiche ce que vous et votre locataire avez saisi. Il ne s'agit ni d'une preuve de paiement ni d'un compte rapproché. Conservez vos propres reçus.
Vous fixez les conditions. Loyer, date d'échéance, frais de retard et frais d'administration, dans les limites permises par votre province. Plusieurs provinces plafonnent ou interdisent les frais de retard et les frais pour chèque sans provision.
Les arriérés vous appartiennent. Nous ne garantissons aucun loyer, nous ne sommes pas une agence de recouvrement et nous ne participons ni au recouvrement d'un paiement en retard ni à un recours devant un tribunal.

12. Entretien et réparations

Les locataires peuvent soumettre leurs demandes de réparation par le portail du locataire. La Plateforme consigne la demande, l'horodate et vous en avise.

Vous décidez de la suite. Vous choisissez d'agir ou non, qui exécute les travaux et à quel moment. Nous ne répartissons aucun travail, n'approuvons aucun ouvrage, n'autorisons aucune dépense et ne détenons aucun mandat d'urgence pour votre compte.

Nous n'effectuons aucune réparation, n'inspectons aucun immeuble et ne supervisons aucun entrepreneur. Tout corps de métier que vous embauchez est votre entrepreneur et non le nôtre, quel que soit le canal par lequel vous l'avez trouvé. Les garanties et les réclamations sur la qualité des travaux relèvent de vos rapports avec lui.

Un billet dans la Plateforme est un registre, non une réparation. Vos obligations découlant du bail et de la législation provinciale sur le logement locatif subsistent, quel que soit l'état du billet.

12.1 Documents de bail et signature électronique

Des modèles de bail et d'avis propres à chaque province figurent à notre feuille de route et ne sont pas offerts sur la Plateforme pour le moment. Le présent article régit tout bail, avis, formulaire, clause ou autre modèle que nous mettons à disposition maintenant ou ultérieurement.

Lorsque la Plateforme met un modèle à disposition, vous reconnaissez qu'il est fourni à des fins d'information générale uniquement, qu'il ne constitue pas un avis juridique et qu'il ne remplace pas les conseils d'un avocat ou d'un parajuriste autorisé dans votre province. Il vous incombe entièrement de réviser, d'adapter et de compléter tout modèle avant de l'utiliser, de vous assurer qu'il respecte la législation sur le logement locatif, les exigences relatives au bail type et la législation applicable en matière de droits de la personne pour votre logement, et de confirmer que tout mode de signature que vous utilisez est juridiquement valide. Vous devriez obtenir un avis juridique indépendant avant d'utiliser ou de vous fier à un modèle, et vous l'utilisez à vos propres risques. Dans la mesure permise par la loi, LuxOasisOS n'est pas responsable d'une perte que vous ou toute autre personne subissez en raison de votre utilisation d'un modèle ou de votre confiance en celui-ci, y compris lorsqu'une clause est ultérieurement jugée nulle, inexécutoire ou non conforme à la loi applicable.

13. Frais et abonnements

Votre forfait, son prix et son cycle de facturation apparaissent à l'inscription et dans vos paramètres de facturation. Notre grille tarifaire en vigueur s'applique. Il vous incombe de maintenir à jour vos renseignements de paiement sur la plateforme applicable.

Traitement des paiements. Nous faisons appel à Stripe. Vos données de carte et de compte bancaire sont transmises à Stripe et non à nous, et nous ne les stockons pas. Stripe traite les données de carte conformément à la norme PCI DSS.

En vous abonnant, vous acceptez également le contrat de services de Stripe et la politique de confidentialité de Stripe.

Répartition des responsabilités :

Du côté de Stripe. L'autorisation des cartes, les refus, les pannes de réseau, le filtrage des fraudes et la sécurité des données de paiement qu'ils détiennent, y compris la conservation de votre mode de paiement. Une défaillance de leurs systèmes relève de vos rapports avec Stripe et votre émetteur. Nous n'en sommes pas responsables, mais nous vous aiderons à les joindre.
De notre côté. Le montant facturé, la date de facturation, le forfait facturé, l'exécution de votre demande d'annulation et l'envoi des avis de renouvellement ou de modification de prix. Ce sont nos décisions et nous en répondons. Si nous vous facturons à tort, avisez-nous et nous corrigerons la situation en remboursant la différence.

Rien au présent article ne limite vos droits sous la législation provinciale de protection du consommateur, et rien n'écarte un recours que la loi vous accorde contre nous.

Renouvellement. Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, au prix alors en vigueur. Vous autorisez LuxOasisOS et la plateforme d'achat applicable à porter des sommes à votre mode de paiement de façon récurrente, au prix alors en vigueur, jusqu'à ce que vous annuliez. Nous vous enverrons un rappel par courriel au moins 30 jours avant un renouvellement annuel et au moins 7 jours avant un renouvellement mensuel, indiquant le montant et la date. Annulez dans la section Facturation de votre compte ou en écrivant à support@luxoasisos.com.

Annulation. Annulez en tout temps. L'annulation met fin au prochain renouvellement. Vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période payée. Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps par la plateforme où il a été acheté, ou en communiquant avec LuxOasisOS à support@luxoasisos.com. Vous continuerez d'avoir accès à la Plateforme jusqu'à la fin de la période d'abonnement payée alors en cours. L'annulation d'un abonnement n'entraîne pas la suppression de votre compte ni de Votre contenu.

Remboursements. Les frais déjà versés ne sont pas remboursables. L'annulation met fin aux renouvellements futurs, mais ne rembourse pas la période en cours — vous conservez un accès complet jusqu'à la fin de celle-ci. Rien ici ne limite un droit de résiliation ou de remboursement que la législation provinciale de protection du consommateur vous accorde pour un contrat à exécution successive.

Modification des prix. Nous pouvons modifier de temps à autre les prix, les forfaits offerts et les fonctionnalités de la Plateforme. Une modification du prix d'un abonnement ne prend effet qu'au début d'une période de renouvellement et non pendant une période de facturation déjà payée. Un nouveau prix prend effet à votre prochain renouvellement et nous vous en aviserons au moins 30 jours à l'avance. Poursuivre l'utilisation après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation du nouveau prix. Annulez avant que le nouveau prix ne prenne effet si vous n'êtes pas d'accord.

Taxes. Les prix excluent la TPS, la TVH, la TVQ et la TVP sauf indication contraire. Les taxes applicables sont ajoutées au paiement.

Défaut de paiement. Si un paiement récurrent ne peut être traité avec succès, LuxOasisOS vous avisera, ou s'en remettra à la plateforme d'achat applicable pour le faire, et vous accordera une occasion raisonnable de mettre à jour vos renseignements de paiement. Si le paiement n'est pas reçu intégralement, nous pouvons suspendre immédiatement et sans autre avis tout accès à la Plateforme, y compris votre compte, vos annonces et l'accès de tout Utilisateur additionnel, sans engager notre responsabilité. La suspension ne vous libère pas des frais courus ou à venir, qui demeurent exigibles pour le reste de votre période en cours. L'accès ne sera rétabli qu'une fois toutes les sommes dues acquittées intégralement, y compris les frais de nouvelle tentative, de refus ou de rétrofacturation et l'intérêt de 24 % par année sur les sommes en souffrance. Pendant toute suspension, nous ne sommes pas tenus de publier, de maintenir, de sauvegarder ni de conserver vos annonces ou Votre contenu, et nous pouvons retirer les annonces diffusées.

PARTIE C : CONDITIONS VISANT LES LOCATAIRES ET CANDIDATS

14. Ce que le portail du locataire vous offre

Le portail du locataire vous permet de chercher des logements, de présenter une demande, de consulter des rappels de loyer, de consigner des paiements, de soumettre des demandes de réparation et d'échanger avec votre locateur ou son gestionnaire.

Votre bail vous lie à votre locateur, non à nous. Nous ne sommes ni votre locateur, ni votre gestionnaire immobilier, ni votre mandataire. Nous ne décidons pas de votre demande, ne fixons pas votre loyer, ne détenons pas votre dépôt, n'établissons pas les échéances de réparation et ne prenons aucune décision d'éviction.

Lorsque votre locateur utilise la Plateforme pour organiser des demandes, des rappels ou des billets de réparation, nous ne fournissons que le logiciel. Cela ne nous transfère pas les obligations légales de votre locateur. Vos droits découlant du bail et de la législation sur le logement locatif de votre province s'exercent contre votre locateur, et c'est contre lui que vous les faites valoir.

L'utilisation du portail vous est gratuite, sauf avis contraire donné avant que vous n'engagiez des frais.

15. Demandes de location et vos renseignements personnels

Lorsque vous présentez une demande, vous nous fournissez des renseignements personnels directement, ainsi qu'au locateur auprès duquel vous postulez. Nos obligations concernant le traitement de vos renseignements personnels sont énoncées dans la Politique de confidentialité.

Nous ne procédons à aucune vérification de crédit ou d'antécédents. Nous ne commandons aucun rapport de crédit, aucune vérification d'antécédents ni aucune recherche de dossier judiciaire ou d'éviction à votre sujet, et nous ne transmettons pas vos renseignements à un bureau de crédit ou à une agence d'évaluation du crédit. Si votre locateur souhaite une vérification de crédit ou d'antécédents, il l'organise lui-même, en dehors de la Plateforme, et cette vérification se déroule entre vous, lui et l'agence ou le service qu'il utilise.

Ce que nous faisons de votre demande. Nous constituons ce que vous saisissez et le transmettons au locateur auprès duquel vous avez postulé. Nous ne participons à aucune décision concernant votre demande ou votre location. Nous n'approuvons, ne refusons, ne classons, ne notons ni ne recommandons aucun candidat, et aucune mesure ni aucun extrant que nous affichons ne constitue une décision, une recommandation ou une caution. La décision d'accepter ou de refuser votre demande appartient uniquement au locateur, qui applique ses propres critères.

Portée de votre consentement. La transmission de vos renseignements par un lien d'invitation constitue votre consentement à ce que nous constituions votre demande et la transmettions au locateur auprès duquel vous avez postulé. Il vise une demande, un locateur, un logement.

Ce qu'il ne vise pas. Nous ne vendons pas votre demande ni aucun renseignement personnel qu'elle contient. Nous ne la communiquons pas à d'autres locateurs sans un nouveau consentement de votre part. Nous ne la conservons pas au-delà de notre calendrier de conservation.

Retrait du consentement. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en écrivant à support@luxoasisos.com. Le retrait produit ses effets pour l'avenir. Il n'annule pas une demande déjà transmise et met généralement fin à votre candidature.

Aucune décision de notre part. La présentation d'une demande ne constitue ni une offre, ni une réservation, ni une promesse de location. Le locateur décide. Nous ne participons pas à cette décision et n'en assumons aucune responsabilité.

Exactitude. Fournissez des renseignements véridiques. Déclarer faussement votre identité, votre revenu, votre emploi ou vos antécédents locatifs donne au locateur un motif de refus et nous donne un motif de fermer votre compte.

Si votre locateur organise sa propre vérification. Certains locateurs organisent une vérification de crédit ou d'antécédents en dehors de la Plateforme. Si cela vous concerne, demandez à votre locateur quelle agence ou quel service il a utilisé — c'est cette entité qui détient les données. La législation provinciale sur les agences d'évaluation du crédit vous donne le droit d'obtenir copie de votre dossier et de contester toute inexactitude directement auprès de cette agence. Nous n'avons pas accès à cette vérification et ne pouvons pas modifier ses dossiers.

Une mention « Vérifié » n'est pas une vérification d'antécédents. Elle signifie qu'un locateur a complété la vérification d'identité par Stripe Identity, comme le décrit l'article 3 — rien de plus. Ce n'est ni une évaluation, ni une caution, ni une garantie de sa conduite, de ses droits sur la propriété ou de l'exactitude de son annonce. Faites vos propres vérifications avant de remettre de l'argent ou des documents personnels. Ne versez jamais un dépôt à une personne que vous n'avez pas rencontrée et n'envoyez jamais de fonds par un canal étranger à votre bail.

Adressez vos questions de confidentialité selon notre Politique de confidentialité. Joignez notre responsable de la protection des renseignements personnels à support@luxoasisos.com.

16. Rappels de loyer et registres de paiement

Vous ne payez pas votre loyer par LuxOasisOS. Nous n'acceptons, ne détenons ni ne transmettons votre loyer. Payez votre locateur selon le mode prévu à votre bail. Quiconque vous demande d'envoyer un loyer à LuxOasisOS n'est pas nous, et vous devriez le signaler à support@luxoasisos.com.

Les rappels de loyer sont un service de commodité. Ils ne constituent ni une mise en demeure, ni un avis au sens de la législation sur le logement locatif, ni un état de compte juridique.

Comparez vos rappels à votre bail. Signalez sans délai toute divergence à votre locateur. Nous ne répondons pas d'un rappel manquant, tardif ou erroné, et l'absence de rappel ne dispense d'aucune obligation de loyer et n'en crée aucune.

Lorsque le portail affiche un historique de paiement, celui-ci reflète ce que votre locateur a consigné. Nous ne voyons pas votre compte bancaire et ne vérifions aucun paiement. Votre bail et les registres de votre locateur déterminent le solde réel. Conservez vos propres reçus.

17. Demandes de réparation

Soumettez vos demandes de réparation par le portail afin qu'elles soient horodatées et consignées.

Nous transmettons la demande à votre locateur ou à son gestionnaire. Nous n'établissons aucune priorité de réparation et ne contrôlons aucun délai de réponse. Les obligations de réparation de votre locateur découlent de votre bail et de la législation sur le logement locatif, et elles subsistent quel que soit l'état affiché au portail. Sauf dans la mesure où cela résulte de notre propre négligence grave ou de notre faute intentionnelle, nous ne sommes pas responsables d'un retard, d'une défaillance ou d'une insuffisance touchant une réparation, ni d'une perte, d'un dommage, d'une blessure ou d'une dépense découlant d'une demande de réparation, de la réponse de votre locateur ou de son défaut de répondre, d'un retard ou d'une défaillance dans la transmission, l'acheminement ou l'affichage d'une demande, ou de l'indisponibilité du portail. Toute réclamation relative à une réparation ou à l'état de la propriété relève de vos rapports avec votre locateur.

En cas d'urgence, appelez d'abord les services d'urgence ou le numéro d'urgence de votre locateur. Ne comptez pas sur un billet du portail en cas d'incendie, de fuite de gaz, d'inondation, de perte de chauffage en hiver ou de tout risque pour la sécurité.

Donnez des renseignements véridiques sur le problème et un accès raisonnable pour la réparation, conformément aux règles d'accès au logement de votre province.

18. Différends avec votre locateur

Les désaccords sur le loyer, les réparations, les dépôts, l'accès au logement ou l'éviction relèvent de vos rapports avec votre locateur. Portez-les devant le tribunal du logement de votre province ou devant un tribunal compétent.

Nous fournirons les registres de la Plateforme lorsque la loi l'exige ou lorsque les deux parties y consentent.

La clause de règlement des différends de l'article 25 vise les différends avec nous concernant la Plateforme. Elle ne touche pas vos droits légaux contre votre locateur et ne limite pas votre accès au tribunal du logement de votre province.

PARTIE D : DISPOSITIONS JURIDIQUES

19. Notre propriété intellectuelle

La Plateforme, notre logiciel, notre marque, notre image de marque, nos marques de commerce, nos logos, nos éléments graphiques, nos interfaces, nos icônes, nos contenus écrits et notre conception nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants, et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation expresse des présentes conditions ou de la loi applicable, vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre, concéder sous licence, publier, créer des œuvres dérivées ni autrement exploiter la propriété intellectuelle de LuxOasisOS.

Nous vous accordons une licence limitée, révocable, incessible et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, vous permettant d'utiliser et d'afficher la Plateforme pour vos propres activités locatives, aux présentes conditions. Nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés. Les présentes conditions ne vous confèrent aucun droit de propriété sur la propriété intellectuelle de LuxOasisOS. Ne retirez pas nos avis, ne copiez pas de parties importantes de la Plateforme et n'utilisez ni notre nom ni notre logo sans autorisation écrite.

20. Plaintes en matière de droit d'auteur

Écrivez-nous à support@luxoasisos.com si vous estimez qu'un contenu de la Plateforme viole votre droit d'auteur. Indiquez vos coordonnées, une description de l'œuvre, l'emplacement du contenu et une déclaration de votre croyance de bonne foi.

Nous traitons les avis selon le régime d'avis et avis de la Loi sur le droit d'auteur. Nous pouvons aussi retirer un contenu à notre discrétion.

21. Services tiers et exclusions de garantie

La Plateforme se connecte à des services tiers, notamment le traitement des paiements, les sites d'annonces, les outils de signature électronique, les assureurs et les réseaux d'entretien. Leurs conditions et leurs pratiques de confidentialité régissent leur portion. Nous ne les contrôlons pas et un lien ne constitue pas une caution.

NOUS FOURNISSONS LA PLATEFORME « TELLE QUELLE » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ». DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, NOTAMMENT DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, D'EXACTITUDE, DE FIABILITÉ, DE DISPONIBILITÉ, DE SÉCURITÉ ET DE FONCTIONNEMENT ININTERROMPU OU SANS ERREUR.

LUXOASISOS NE GARANTIT PAS QUE LA PLATEFORME OU SON CONTENU SERA EXACT, COMPLET, À JOUR, SÉCURITAIRE, SANS ERREUR OU ININTERROMPU.

Certaines provinces interdisent l'exclusion de certaines garanties. Lorsqu'une garantie ne peut être exclue, le présent article s'applique uniquement dans la mesure permise par la loi.

22. Limitation de responsabilité

DOMMAGES EXCLUS. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LUXOASISOS AINSI QUE SES PROPRIÉTAIRES, EXPLOITANTS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ENTREPRENEURS, FOURNISSEURS DE SERVICES, CONCÉDANTS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE LOYER, LA PERTE DE PROFIT, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE D'ACHALANDAGE, DE REVENUS OU D'EXPLOITATION, OU LE COÛT DE SERVICES DE REMPLACEMENT, LES AMENDES RÉGLEMENTAIRES, PÉNALITÉS OU CONDAMNATIONS IMPOSÉES CONTRE VOUS PAR UN TRIBUNAL, UN ARBITRE OU UN ORGANISME DE RÉGLEMENTATION, NI DE TOUTE AUTRE PERTE DÉCOULANT DE VOTRE PROPRE NON-RESPECT DE LA LOI APPLICABLE, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS SANS LIMITATION RELATIVEMENT À VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME, À VOTRE CONFIANCE EN CELLE-CI, À VOTRE ACCÈS À CELLE-CI OU À SON EXPLOITATION, OU RELATIVEMENT À TOUT SITE WEB TIERS LIÉ, AUX RENSEIGNEMENTS QUI S'Y TROUVENT, OU À TOUT DROIT QUI VOUS EST ACCORDÉ AUX PRÉSENTES, MÊME SI NOUS AVIONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, QUE L'ACTION SOIT FONDÉE SUR LE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ CIVILE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA VIOLATION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU AUTREMENT.

Plafond général. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET GLOBALE DE LUXOASISOS DÉCOULANT DE LA PLATEFORME OU DES PRÉSENTES CONDITIONS N'EXCÉDERA PAS LES FRAIS QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉS DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.

Exceptions au plafond. Rien aux présentes n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée sous la loi applicable, notamment :

la responsabilité pour décès ou blessure corporelle causés directement par notre négligence,
la fraude ou la déclaration frauduleuse,
notre négligence grave ou notre faute intentionnelle, ou
toute responsabilité que la loi nous interdit de limiter.

Rien aux présentes ne limite les droits d'un consommateur sous la législation provinciale de protection du consommateur.

Atteintes à la vie privée et à la confidentialité. Lorsque notre responsabilité découle de notre propre manquement aux obligations de sécurité ou de confidentialité décrites dans notre Politique de confidentialité, notre responsabilité globale pour cette catégorie de réclamation (au lieu du plafond général ci-dessus, et non en sus de celui-ci) n'excédera pas le plus élevé des frais que vous nous avez versés dans les 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, ou du montant des indemnités d'assurance réellement reçues par nous de notre assureur relativement à cette réclamation, déduction faite de toute franchise, rétention auto-assurée et frais de recouvrement, sous réserve des exceptions énoncées sous « Exceptions au plafond » ci-dessus.

22.1 Les décisions locatives vous appartiennent

Le présent article vise les locateurs et s'applique indépendamment du plafond ci-dessus.

Nous ne décidons pas qui loue votre logement et nous ne répondons pas des décisions que vous prenez. Nous n'assumons aucune responsabilité à l'égard d'une réclamation, d'une plainte, d'une demande, d'une sanction ou d'une condamnation découlant :

de votre sélection ou de votre refus d'un candidat,
de vos critères, filtres ou seuils de vérification,
d'une allégation de discrimination ou de violation de la législation sur les droits de la personne portée contre vous,
de votre respect ou de votre non-respect de la législation sur le logement locatif,
de vos propos ou de vos gestes envers un candidat, un locataire ou un ancien locataire.

Vous êtes le fournisseur de logement. Les obligations découlant de la législation applicable sur les droits de la personne et sur le logement locatif vous incombent et ne peuvent être transférées à un fournisseur de logiciel, par contrat ou autrement.

Les orientations, modèles et listes de contrôle que nous publions constituent de l'information générale. Les suivre ne constitue pas une défense contre une plainte en matière de droits de la personne et ne nous transfère aucune responsabilité. Établissez vos propres critères et faites-les réviser par votre avocat.

Votre indemnisation prévue à l'article 23 vise les réclamations de cette nature.

23. Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre et d'indemniser LuxOasisOS, ainsi que ses propriétaires, exploitants, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, mandataires, concédants et fournisseurs de services, à l'égard des réclamations, pertes, responsabilités, dommages, sanctions, coûts, dépenses et frais juridiques raisonnables découlant :

de votre manquement aux présentes conditions,
de votre violation réelle ou alléguée de toute loi applicable, notamment, sans s'y limiter, en matière de logement locatif, de droits de la personne, de protection du consommateur, de protection de la vie privée et des renseignements personnels, de santé et sécurité au travail, et de lutte contre le pourriel, ou de toute ordonnance, règle ou code d'un tribunal ou d'un organisme de réglementation ayant compétence sur vous,
de votre violation des droits d'une autre personne,
de votre bail ou de vos rapports avec un locataire, un candidat, un propriétaire ou un entrepreneur,
de Votre contenu, y compris une réclamation selon laquelle Votre contenu, ou l'utilisation que nous en faisons conformément à l'article 5, violerait ou détournerait les droits de propriété intellectuelle, de vie privée ou autres d'un tiers,
de vos décisions de vérification et de toute vérification de crédit, d'antécédents ou autre que vous organisez,
de votre organisation de l'accès pour une visite du Studio d'annonces, notamment l'avis au locataire et l'état et la sécurité de la propriété,
de votre mauvaise utilisation de la Plateforme,
de tout accès non autorisé à la Plateforme, à votre compte ou à Votre contenu, ou de toute utilisation non autorisée de ceux-ci, y compris tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût ou toute dépense subi ou engagé par vous ou par un tiers en lien avec cet accès ou cette utilisation, sauf dans la mesure où cela résulte directement de la négligence grave ou de la faute intentionnelle de LuxOasisOS,
de notre exécution d'une instruction que vous avez donnée par la Plateforme,
de votre utilisation d'une mesure ou d'une orientation de vérification fournie par la Plateforme, y compris le ratio revenu-loyer, d'une manière qui exerce de la discrimination envers un candidat ou un locataire ou qui l'exclut, ou qui contrevient autrement à la garantie prévue à l'article 10, et
du non-paiement ou du paiement tardif d'un loyer par un locataire.

Cette obligation ne vous oblige pas à nous indemniser d'une réclamation, d'une responsabilité, d'un dommage, d'une perte, d'un coût ou d'une dépense découlant de notre propre négligence grave ou de notre faute intentionnelle.

Nous pouvons assumer la défense et le règlement de toute réclamation visée au présent article, à nos frais, et vous collaborerez avec nous, à vos frais, le cas échéant.

24. Durée, suspension et résiliation

Les présentes conditions s'appliquent dès votre première utilisation jusqu'à leur résiliation. Vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme en tout temps.

Vous pouvez fermer votre compte en tout temps dans vos paramètres. Les frais déjà versés suivent l'article 13.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte :

immédiatement, si vous contrevenez aux présentes conditions, violez la loi, créez un risque pour d'autres utilisateurs ou omettez de payer,
moyennant un préavis de 30 jours par courriel, pour tout autre motif,
lorsque la loi l'exige, ou
lorsqu'un fournisseur dont nous dépendons met fin à son service sans remplacement disponible, auquel cas nous vous donnerons le préavis que les circonstances permettent et rembourserons la portion inutilisée de votre période.

Avant d'agir sur un manquement mineur, nous vous donnerons normalement un avis et l'occasion d'y remédier.

À la résiliation. Votre accès prend fin. Les locataires conservent l'accès nécessaire à une location en cours pendant 30 jours afin que personne ne perde un registre de loyer en cours de bail. Nous conservons les registres aussi longtemps que la loi l'exige et selon notre Politique de confidentialité. Demandez une exportation de vos données avant de fermer votre compte.

La résiliation n'a pas d'incidence sur un droit, une obligation ou une responsabilité déjà accumulé avant la résiliation. Toute disposition des présentes qui, de par sa nature ou ses termes exprès, est destinée à survivre à la résiliation y survit, notamment les articles 4, 5, 8, 9, 10, 13, 15, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 35 et 36.

24.1 Ce qu'il advient de vos données à la fermeture d'un compte

La fermeture d'un compte de locateur met fin à l'accès de ce locateur à la Plateforme. Elle n'efface pas immédiatement tout ce qui s'y trouve, car les registres locatifs concernent plus d'une personne et les deux parties peuvent en avoir besoin.

La période de transition. Pendant les 90 jours suivant la fermeture d'un compte de locateur, nous conservons les registres locatifs du compte en mode lecture seule. Pendant cette période :

le locateur peut se connecter pour exporter ses données, mais ne peut rien ajouter ni modifier,
tout locataire dont la location est en cours conserve l'accès au portail du locataire pour son propre logement, et peut consulter et exporter ses registres de loyer, son historique d'entretien et ses messages,
aucune nouvelle demande, annonce ou demande d'entretien ne peut être créée.

Téléchargement de vos registres. Lorsqu'un compte ferme, nous envoyons au locateur et à chaque locataire concerné un lien courriel pour télécharger les registres de leur compte, et nous envoyons un rappel 7 jours avant la fin de la période de transition. Ce téléchargement est une fonctionnalité de la Plateforme. Nous pouvons en modifier le fonctionnement, et cette fonctionnalité est distincte de votre droit d'accès décrit ci-dessous.

Votre droit d'accès. Séparément, et en tout temps, vous pouvez nous demander les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet. Écrivez à support@luxoasisos.com. Nous répondrons dans les 30 jours et fournirons les renseignements sous une forme intelligible, comme l'exige la loi sur la protection des renseignements personnels. Ce droit ne dépend pas de la fonctionnalité de téléchargement de la Plateforme et ne prend pas fin à la fermeture de votre compte.

Après la période de transition. Nous supprimons ou dépersonnalisons les données du compte selon le calendrier prévu dans notre Politique de confidentialité, plutôt que d'un seul coup. Certains registres sont conservés plus longtemps que d'autres parce que la loi l'exige, notamment les registres de facturation et fiscaux.

Ce qu'un locateur ne peut pas faire. Un locateur ne peut pas exiger que nous supprimions l'historique de paiement de loyer, l'historique des demandes d'entretien ou les messages d'un locataire pendant une location en cours ou pendant la période de transition. Ces registres concernent autant le locataire que le locateur, et l'un ou l'autre peut en avoir besoin dans le cadre d'un différend. Cela ne limite pas le droit propre au locataire de nous demander de supprimer ses renseignements personnels, comme l'explique notre Politique de confidentialité.

Si le compte d'un locateur ferme pendant une location. La location se poursuit. Il s'agit d'un contrat entre le locateur et le locataire, et rien dans notre Plateforme n'y change quoi que ce soit. Le locateur demeure responsable des registres de loyer, des avis et des réparations, et devra les conserver par un autre moyen. Le locateur est donc responsable de conserver les renseignements personnels du candidat et du locataire conformément à la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels.

Locataires. La fermeture de votre accès au portail du locataire ne met pas fin à votre location et n'a pas d'incidence sur vos droits découlant de votre bail ou de la législation sur le logement locatif de votre province.

Demander vos registres plus tard. La fonctionnalité de téléchargement de la Plateforme n'est offerte que pendant la période de transition; téléchargez donc ce dont vous avez besoin avant qu'elle ne se termine. Votre droit d'accès ci-dessus se poursuit par la suite. Écrivez-nous à support@luxoasisos.com et nous vous fournirons les renseignements personnels que nous détenons encore à votre sujet, sous réserve de notre calendrier de conservation. Nous ne pouvons pas fournir des registres déjà supprimés selon ce calendrier.

25. Différends avec nous

Étape un, parlez-nous. Écrivez à support@luxoasisos.com en décrivant le problème, en joignant les documents pertinents et en indiquant ce que vous demandez. Nous répondrons dans les 30 jours et tenterons de régler la situation.

Étape deux, médiation. Si la discussion échoue, nous convenons tous deux de tenter une médiation devant un médiateur unique à Edmonton, en Alberta, selon les Règles de médiation de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada, avant qu'une instance ne soit introduite. La médiation peut se tenir par vidéoconférence si nous y consentons tous deux, et nous n'exigerons pas que vous vous déplaciez.

Étape trois, tribunaux. Les différends non résolus relèvent des tribunaux de l'Alberta, dont nous reconnaissons tous deux la compétence. Le droit de l'Alberta et les lois fédérales du Canada s'appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois.

Exceptions. Chacun de nous peut demander une injonction urgente à tout tribunal compétent, présenter une demande devant une cour des petites créances et exercer des recours en propriété intellectuelle devant les tribunaux. Rien aux présentes ne vous empêche de vous adresser au tribunal du logement de votre province ou à un organisme de réglementation.

Recours collectifs. Dans la mesure permise par la loi, vous et nous renonçons chacun au droit de participer à un recours collectif contre l'autre. Cette renonciation ne s'applique pas là où la législation provinciale de protection du consommateur l'interdit.

26. Particularités provinciales

Alberta. Notre siège social est à Edmonton. La Consumer Protection Act et la Personal Information Protection Act de l'Alberta s'appliquent à nous et aucune disposition des présentes n'écarte un droit que l'une ou l'autre vous confère.

Ontario, Colombie-Britannique et autres provinces dotées de lois de protection du consommateur. Rien aux présentes n'écarte un droit ou un recours que ces lois vous confèrent, notamment les règles sur le renouvellement automatique, les pratiques déloyales et la résiliation. Si vous résidez ailleurs qu'en Alberta, la loi de protection du consommateur de votre province vous protège toujours, quelles que soient les dispositions de l'article 25 sur le droit applicable.

En cas de conflit entre une loi provinciale et les présentes conditions, la loi prévaut et le reste des présentes demeure en vigueur.

27. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Pour toute modification importante, nous publierons la mise à jour, modifierons la date en tête du document et vous en aviserons par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Poursuivre l'utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation. Annulez avant cette date si vous n'acceptez pas.

28. Dispositions générales

Intégralité de l'entente. Les présentes conditions constituent l'entente entre vous et LuxOasisOS relativement à votre utilisation de la Plateforme et remplacent toute entente ou tout accord antérieur portant sur le même objet, sauf lorsqu'une entente écrite distincte s'applique expressément. En cas de conflit ou d'incompatibilité entre les présentes conditions et la Politique de confidentialité, les présentes conditions prévalent, sauf que la Politique de confidentialité régit la collecte, l'utilisation, la communication, le stockage et la protection des renseignements personnels, et sauf lorsque la loi applicable exige que la disposition la plus favorable pour vous s'applique.

Conditions additionnelles. Certaines fonctionnalités comportent leurs propres conditions, présentées à leur activation et acceptées par un clic. Les prélèvements préautorisés et la déclaration des loyers fonctionnent ainsi. Ces conditions s'ajoutent aux présentes. En cas de conflit pour la fonctionnalité visée, elles prévalent. Nous vous aviserons avant que de nouvelles conditions ne prennent effet pour une fonctionnalité que vous utilisez déjà.

Divisibilité. Si une disposition des présentes est jugée invalide, illégale ou inexécutoire, elle sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Absence de renonciation. Le fait pour LuxOasisOS de ne pas appliquer une disposition des présentes n'emporte pas renonciation à son droit de l'appliquer ultérieurement.

Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans le consentement écrit préalable de LuxOasisOS, sauf lorsque cette restriction est interdite par la loi applicable.

Force majeure. Aucun de nous n'est responsable d'un retard causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment une catastrophe naturelle, une guerre, une pandémie, un conflit de travail, une panne de service public ou une mesure gouvernementale. Cela n'excuse pas les obligations de paiement déjà échues.

Avis. Nous vous joindrons à l'adresse courriel inscrite à votre compte. Joignez-nous à support@luxoasisos.com.

Langue. Nous publions les présentes conditions en français et en anglais, par souci de commodité. En cas de divergence entre les deux versions, la version anglaise prévaut.

Accessibilité. Nous visons la conformité aux WCAG 2.1 AA. Signalez tout obstacle à support@luxoasisos.com.

PARTIE E : CONDITIONS DU PROGRAMME DE PARTENAIRES

29. Portée et admissibilité

Les présentes conditions additionnelles (l'« Entente de programme ») s'appliquent si vous vous joignez au Programme de partenaires de LuxOasisOS (le « Programme »), décrit à luxoasisos.com/partners. Elles s'ajoutent aux parties A et D des présentes conditions, sans les remplacer. En cas de conflit entre une disposition des présentes et les parties A à D pour une question visée par la présente partie, la présente partie prévaut.

Pour y adhérer, vous devez avoir au moins 18 ans, avoir la capacité légale de contracter et pouvoir légalement recommander des clients pour un produit logiciel canadien dans le cadre de votre activité professionnelle — à titre de gestionnaire immobilier, de courtier ou d'agent hypothécaire, de courtier immobilier, de teneur de livres, de comptable, ou dans un autre rôle que nous approuvons. Nous décidons qui nous acceptons dans le Programme et nous pouvons refuser ou retirer tout candidat à notre discrétion.

Si un ordre professionnel, un employeur ou un organisme de réglementation restreint votre capacité de recevoir une rémunération de référencement, il vous incombe de vérifier cette restriction avant de présenter votre candidature, et non à nous.

30. Votre relation avec nous

Vous êtes un entrepreneur indépendant, et non notre employé, mandataire, franchisé ou coentrepreneur. Rien dans la présente partie ni dans le Programme ne crée une relation d'emploi, un partenariat au sens juridique, ou une relation de mandat entre nous.

Vous n'avez aucune autorité pour lier LuxOasisOS, accepter des bons de commande, fixer des frais d'abonnement, faire des déclarations, des garanties ou des engagements en notre nom, ou conclure des contrats en notre nom. Ne vous présentez pas comme un employé, un dirigeant ou un représentant de LuxOasisOS. « Partenaire » est le nom d'un programme, non une relation juridique ou corporative. Tous les abonnements sont conclus directement entre LuxOasisOS et l'utilisateur, selon les conditions d'utilisation alors en vigueur de LuxOasisOS.

Vous êtes responsable de votre propre équipement, de vos propres dépenses d'affaires et du respect de toute règle de permis ou de déontologie professionnelle qui s'applique à votre travail. Nous ne retenons aucun impôt sur le revenu, cotisation au RPC, à l'AE ou toute autre somme sur les paiements de commission, et vous êtes seul responsable de déclarer et de verser vos propres impôts sur le revenu tiré du Programme, y compris la TPS/TVH si vous êtes tenu de vous inscrire et de la percevoir. Si une somme sur laquelle une commission a été versée est ultérieurement remboursée, créditée ou fait l'objet d'une rétrofacturation, LuxOasisOS peut déduire la commission correspondante des paiements de commission futurs ou, si aucun autre paiement n'est dû, vous facturer le remboursement du trop-payé de commission.

31. Suivi et paiement des références

Nous vous attribuons un code de coupon unique lorsque nous approuvons votre candidature. Un propriétaire qui s'inscrit à l'aide de votre code constitue votre référence.

Suivi. Nous assurons le suivi des références par code de coupon, et non par une autre méthode, sauf indication contraire écrite de notre part. Nous vous envoyons périodiquement par courriel une liste de vos références et un sommaire de vos gains. Nos registres de qui a utilisé votre code et de ce qui a été payé font foi, sauf erreur manifeste de notre part.

Commission. Les taux de commission, les paliers, la période de commission, le paiement minimal et le calendrier de versement en vigueur sont publiés à luxoasisos.com/partners et font partie intégrante de la présente partie par renvoi. Nous pouvons modifier l'un ou l'autre de ces éléments, y compris le taux, les paliers, la période de commission et le paiement minimal, moyennant un préavis de 30 jours à l'adresse courriel de votre compte Partenaire. Continuer à recommander des clients après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation de la modification.

Aucune garantie. La commission n'est ni un salaire ni un paiement garanti. Vous ne gagnez une commission que pour une référence qui s'inscrit réellement, qui nous paie réellement et qui respecte les conditions du Programme. Nous ne vous devons rien pour un clic, une conversation, une soumission ou une référence qui ne s'abonne jamais ou qui annule avant de payer.

Récupération. Si nous remboursons un paiement effectué par votre référence, nous déduisons la commission liée à ce paiement de votre prochain versement, ou nous vous la facturons si votre solde est insuffisant. Cela s'applique que le remboursement résulte d'une demande de la référence, d'une erreur de facturation de notre part, ou d'une détermination ultérieure que la référence était frauduleuse ou contrevenait aux règles sur les codes de coupon de l'article 32.

Incessibilité. Vous ne pouvez pas vendre, céder, sous-licencier ni autrement transférer votre code de coupon, votre statut de Partenaire ou un droit à une commission future à qui que ce soit d'autre.

32. Règles de référencement

Respectez les règles suivantes lorsque vous recommandez des clients :

Ne recommandez que de véritables propriétaires potentiels avec qui vous avez une relation réelle ou une raison authentique de communiquer. Ne créez pas de comptes pour vous-même, un membre de votre ménage, une entreprise que vous contrôlez ou toute autre personne dans le but de générer une commission sur une inscription qui n'est pas une véritable référence.
N'offrez, ne promettez ni ne versez de ristourne, de rabais ou de paiement parallèle à un prospect en échange de l'utilisation de votre code, au-delà de ce que nous publions comme incitatif standard pour le client.
N'envoyez pas de courriels, de textos ou d'autres communications non sollicités en masse qui contreviendraient à la Loi canadienne anti-pourriel ou à toute autre loi.
Assurez-vous que tout message de référencement vous identifiant, qu'il soit envoyé par vous ou par nous en votre nom au moyen de votre code de coupon, satisfait à l'exemption applicable aux références sous la Loi canadienne anti-pourriel : il est envoyé en raison d'une relation existante avec le destinataire, divulgue votre nom complet et indique qu'il est envoyé à la suite de votre référencement; nous n'envoyons pas plus d'un tel message à un même destinataire en votre nom.
Lorsque la Loi sur la concurrence ou votre organisme de réglementation professionnel exige que vous divulguiez que vous recevez une rémunération pour une référence, y compris un lien important avec LuxOasisOS, faites cette divulgation au prospect avant ou au moment où vous le référez.
Décrivez LuxOasisOS avec exactitude. Ne promettez pas un prix, une fonctionnalité, un résultat ou un échéancier précis que nous n'avons pas publié, et ne faites aucune affirmation sur la Plateforme que nous n'avons pas faite nous-mêmes.
Ne laissez pas entendre que vous travaillez pour nous, que nous approuvons votre entreprise, ou que le fait de nous recommander des clients fait partie d'un service permis ou réglementé que vous fournissez, à moins que cela ne soit réellement vrai et permis selon vos règles professionnelles.
Respectez la Loi sur la concurrence et toute autre loi qui s'applique à la façon dont vous faites votre mise en marché, y compris toute règle applicable à votre profession.

Un manquement au présent article constitue un motif de retrait immédiat du Programme en vertu de l'article 33, de déchéance de toute commission liée au manquement, et de récupération de toute somme déjà versée sur les références visées.

33. Durée et résiliation de votre statut de Partenaire

Votre statut de Partenaire se poursuit jusqu'à ce que l'un de nous y mette fin.

Vous pouvez quitter le Programme en tout temps en nous en avisant à support@luxoasisos.com. Votre départ n'a pas d'incidence sur la commission déjà gagnée et acquise sur les références effectuées avant votre départ, sous réserve du droit de récupération de l'article 31.

Nous pouvons suspendre ou retirer votre statut de Partenaire :

immédiatement, si vous contrevenez à l'article 32, aux présentes conditions en général, ou à la loi,
moyennant un préavis de 30 jours par courriel, pour toute autre raison, y compris si nous mettons fin au Programme lui-même, ou
immédiatement, sans accumulation additionnelle de commission, si votre compte LuxOasisOS sous-jacent est fermé en vertu de l'article 24.

Le retrait du Programme ne ferme pas votre compte LuxOasisOS habituel, le cas échéant, et la fermeture de votre compte habituel en vertu de l'article 24 met fin automatiquement à votre statut de Partenaire.

Au moment du retrait, votre code de coupon cesse de fonctionner pour de nouvelles inscriptions, vous cessez de gagner une commission sur de nouvelles références, et toute commission déjà gagnée mais non encore versée à la date du retrait est versée selon le calendrier normal, sauf si nous vous avons retiré pour fraude, auto-référencement ou autre manquement à l'article 32, auquel cas nous pouvons retenir et récupérer la commission liée au manquement.

34. Matériel de marketing et notre marque

Nous pouvons vous fournir du matériel de marketing, un code de coupon et l'usage de notre nom et de notre logo dans le seul but de nous recommander des clients dans le cadre du Programme. Cette licence est limitée, non exclusive, révocable, et prend fin lorsque votre statut de Partenaire prend fin.

Utilisez notre nom et notre logo uniquement tels que nous les fournissons, sans les modifier, et uniquement de la manière que nos directives de marque en vigueur permettent. N'enregistrez pas de nom de domaine, de compte de médias sociaux ou de nom d'entreprise comprenant « LuxOasis » ou un terme prêtant à confusion. Ne faites pas de publicité payante sur nos termes de marque.

L'article 19 régit notre propriété intellectuelle de façon générale. Le présent article n'élargit pas les droits qui y sont accordés.

35. Confidentialité

Pendant la durée de la présente Entente de programme et pendant une période de 5 ans suivant sa résiliation ou son expiration, chaque partie tiendra confidentiels tous les renseignements non publics de l'autre partie communiqués en lien avec la présente Entente de programme, y compris les renseignements des utilisateurs et les frais d'abonnement, n'utilisera ces renseignements qu'aux fins de la présente Entente de programme, et ne les communiquera à aucun tiers, sauf à son personnel et à ses conseillers qui doivent en avoir connaissance à ces fins et qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles du présent article 35, ou dans la mesure où la loi applicable l'exige.

À la résiliation ou à l'expiration de la présente Entente de programme, ou sur demande écrite anticipée de l'autre partie, chaque partie retournera ou détruira promptement tout matériel en sa possession ou sous son contrôle contenant les renseignements confidentiels de l'autre partie, sauf dans la mesure où la conservation est exigée par la loi ou par des pratiques de conservation de documents de bonne foi, auquel cas le présent article 35 continue de s'appliquer au matériel conservé.

36. Responsabilité et indemnisation

Les articles 21 à 23 des présentes conditions s'appliquent intégralement à la présente Entente de programme. En particulier, la limitation de responsabilité de l'article 22 plafonne notre responsabilité envers vous en vertu de la présente partie au moindre de la commission que nous vous avons versée au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou de 500 $ CA, dans la mesure permise par la loi.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d'indemniser et de tenir indemnes LuxOasisOS ainsi que ses propriétaires, exploitants, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs, mandataires, concédants et fournisseurs de services, à l'égard des réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts et dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de l'article 23, notamment d'une réclamation découlant de votre activité de référencement, et de toute réclamation selon laquelle vous auriez enfreint la Loi canadienne anti-pourriel, dénaturé la Plateforme, contrevenu à une règle professionnelle ou réglementaire qui vous est applicable, ou effectué une référence frauduleuse ou un auto-référencement en contravention de l'article 32.

37. Dispositions générales

Les articles 25 à 28 des présentes conditions s'appliquent à la présente Entente de programme. Les différends relatifs au Programme sont régis par l'article 25 de la même façon que tout autre différend en vertu des présentes conditions.

Nous pouvons modifier ou mettre fin au Programme lui-même en tout temps. La fin du Programme entraîne le versement de la commission gagnée et non versée selon le calendrier normal, et met fin à l'accumulation future.

13707245 Canada Inc. o/a LuxOasisOS support@luxoasisos.com